Les mentions légales sont obligatoires et risquent de vous coûter très cher si vous ne les affichez pas rapidement sur votre site internet.

Pourquoi est-il capital d’ajouter ses mentions légales sur son site internet ?

Les mentions légales vous permettent d’être dans les clous (par rapport à la loi) car ce sont des informations obligatoires à faire apparaître et de gagner des points sur la perception qu’a votre visiteur lorsqu’il arrive sur votre site internet.

Mais attention à ne pas faire l’erreur que fait tout le monde !

Les mentions légales sont obligatoires aux yeux de la loi

Je ne sais pas vous mais moi, ça me ferait bien mal de prendre 75 000 € d’amende pour ne pas avoir affiché mes mentions légales.

Et oui, ces informations que tout le monde rechigne à aller chercher et à afficher sur son site internet sont donc obligatoires.

Alors arrêtez de procrastiner et prenez quelques minutes de votre temps précieux pour vous conformer à la loi et éviter une amende.

Il existe plusieurs obligations rattachées aux mentions légales. Vous devez faire apparaître 3 types d’informations que nous verrons un peu plus tard dans cet article de blog. Sans cela, vous risquez différentes amendes qui vont de quelques milliers d’euros à un pourcentage de votre chiffre d’affaires et plusieurs années d’emprisonnement.

Maintenant, vous vous dites que c’est clairement exagéré. Et c’est en partie vrai.

Les mentions légales ou de manière plus large, les informations légales sont obligatoires et punissables afin d’éviter tout abus, dissimulation et manque de transparence des entreprises.

Alors montrez patte blanche et tout se passera bien !

Une preuve de professionnalisme pour vos clients

Outre le fait que cela soit obligatoire, vos visiteurs (aka potentiels clients) sont très susceptibles.

C’est un français vous me direz ! Certes, mais il reste à l’affut de tout point de friction qui pourrait le conforter dans l’idée que vous n’êtes pas la personne idéale pour répondre à son besoin.

Imaginez un visiteur qui tombe sur votre site internet et qui remarque qu’en bas de page il n’y a pas de page « Mentions légales ». Il va se poser des questions :

• Est-ce que cette entreprise existe vraiment ?
• Est-elle déclarée ?
• A t-elle quelque chose à cacher ?

Il va se poser ces questions en moins de 2 secondes. Après, celui-ci va revenir en arrière et aller voir ce que propose votre confrère qui affiche clairement ses mentions légales sur son site internet.

Je le répète encore, mais montrez patte blanche en faisant apparaître vos mentions légales sur votre site internet. Cela ne mange pas de pain.

Oui, je suis bien parti pour faire de cet article un lexique d’expression (lourde) high level.

Ne faites pas cette erreur avec votre page de mentions légales

Vous avez lu entièrement mon article et vous avez pris conscience qu’il fallait le faire. Ensuite, vous le faites (grâce à mes services). Ouf, sauvé !

Mais attendez encore un peu avant de claquer votre ordinateur portable.

Avez-vous pensé à indiquer aux moteurs de recherche que vos pages de mentions légales n’apportent rien en terme de contenu et qu’il n’est donc pas nécessaire de les afficher ?

C’est une manipulation toute simple que vous pouvez faire avec Yoast sur WordPress.

Quelles sont les mentions légales à faire apparaître sur son site internet ?

Il existe à ce jour trois types de mentions légales à faire apparaître sur votre site internet. Les voici.

Mentions concernant votre identité

Que vous fassiez du B2B ou du B2C, vous devez impérativement faire apparaître les mentions légales permettant à toute personne de vous identifier sinon vous encourrez une amende de 75 000 € et 1 an de prison.

Pas besoin d’indiquer que vous avez les yeux verts et un grain de beauté sur la fesse gauche. Tout le monde s’en fout.

Par contre, vous devez renseigner les mentions légales suivantes :

• Nom de l’entreprise (société)
• Prénom (micro-entreprise)
• Nom (micro-entreprise)
• Adresse postale
• Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RCS)
• Email (pour contacter l’entreprise)
• Numéro de téléphone (pour contacter l’entreprise)
• Numéro d’identification à la TVA (entreprise assujettie à la TVA)
• Nom ou dénomination sociale, adresse postale et numéro de téléphone de l’hébergeur du site internet

Remarque : Si vous êtes un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, vous devez faire apparaître la mention légale « EI » avec votre prénom et votre nom.

De même, si vous êtes dans une activité réglementée vous devez faire apparaître l’autorité qui vous a délivré l’autorisation en question.

Mentions rattachées à vos conditions générales de vente (dans certains cas)

Premièrement, avant de vous expliquer les différentes mentions légales que vous devez faire apparaître sur vos conditions générales de vente, il semble intéressant de rappeler ce que sont les conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ou CGV sont des textes regroupés dans un document ou une page web qui contractualisent votre engagement et celui de votre client. Cela permet de définir « clairement » les différentes actions qui seront mises en place par votre entreprise et de mettre en avant ce à quoi votre client doit s’attendre. Les CGV permettent également de définir les responsabilités de chacune de parties prenantes.

Concernant les CGV, je vous recommande de les rédiger puis de les faire vérifier par un spécialiste juridique.

De même, celles-ci doivent obligatoirement être visibles sur votre site internet si vous faites du B2C. Par contre, si vous êtes en B2B, vous êtes tenu de les communiquer sur une simple demande. Le manquement de cette obligation risque donc de vous coûter 3 000 € d’amende en B2C et 15 000 € en B2B.

Voici les différentes informations qui doivent apparaître dans vos CGV :

• Caractéristiques des produits/services vendus
• Prix en euros (TTC pour du B2C et en HT pour du B2B)
• Frais, date et modalités de livraison
• Modalités de paiement (modes de paiement, pénalités de retard, etc…)
• Rabais et remises fixés selon des critères précis et objectifs (B2B)
• Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé (B2B)
• Droit de rétractation (délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande)
• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (B2C)
• Garantie commerciale et service après vente – coût de la communication à distance (B2C)
• Durée du contrat et conditions de résiliation, le cas échéant (B2C)
• Caution ou garantie à fournir par le client, le cas échéant (B2C)
• Durée minimale des obligations contractuelles du client, le cas échéant (B2C)
• Existence d’un code de conduite applicable au contrat, le cas échéant (B2C)
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur (B2C)

Ensuite, en B2C, vous devez afficher un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Enfin, vous pouvez ajouter à vos CGV, des clauses :

• de réserve de propriété
• de limitation de responsabilité
• relatives aux cas de force majeure
• de résiliation du contrat

Mentions liées au traitement des données personnelles de vos utilisateurs

Maintenant, on va parler du Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD.

Si vous avez un site internet, vous récoltez des données utilisateurs. Ne me dites pas non. Il y a 90 % de chance que vous récoltiez des données utilisateurs sans même vous en rendre compte.

Je ne m’avance donc pas trop à dire qu’il y a beaucoup de chances que vous soyez en non conformité RGPD avec votre site internet à cause des cookies notamment.

Vous devez donc faire apparaître une politique de confidentialité sur votre site internet qui fait mention des données utilisateurs que vous collectez et que vous utilisez.

Pour faire simple, vous devez informer votre utilisateur que vous collectez telle donnée pour tel usage et que vous la stockez de telle manière. Et tout cela, doit être collecté avec un consentement bien évidemment.

Il serait trop long et fastidieux de vous expliquer en détail ce que vous devez mettre sur votre politique de confidentialité. Ainsi, je vous renvoie vers l’un de mes services.

Service : Modèle de Politique de confidentialité

Trouver des exemples de pages de mentions légales

Vous souhaitez trouver des exemples de mentions légales mais vous ne savez pas où chercher ? Dans cette dernière partie de mon article de blog, je vous présente différentes solutions pour en trouver facilement.

Copier les mentions légales d’un confrère

C’est une solution. C’est même quelque chose de commun je dirais même.

Après, assurez vous quand même de retravailler le contenu. Ne faites pas de copier/coller car il peut y avoir de la propriété intellectuelle dans la rédaction de ce type de document.

Pour cela, il vous suffit d’aller sur le site internet d’un confrère dans la même sphère d’activité que vous et de vous inspirer des informations légales qu’il a mises en ligne.

N’hésitez pas à sélectionner plusieurs confrères pour avoir plusieurs documents différents.

Enfin, il vous suffit de faire un mix des différents textes qui représentent le mieux votre activité et les services ou produits que vous proposez.

Quoi penser des générateurs de mentions légales ?

Il existe plusieurs générateurs de mentions légales gratuits mais qui ne sont pas personnalisables et pas à jour.

Leur seul objectif, c’est de récupérer vos coordonnées afin de vous envoyer des emails pour vous proposer leurs services.

Ceux que la plupart connaissent ne sont pas à jour et non conformes au RGPD. Donc si j’étais vous, je me méfierais de ces générateurs de mentions légales.

Ensuite, vous devez noter qu’ils vont vous générer vos mentions légales et vous rajouter un petit backlink vers leur site internet. Cela dans le but d’améliorer leur visibilité et de protéger leur contenu. En soi, vous ne risquez rien et cela ne sera pas bloquant pour développer votre visibilité mais c’est toujours bon à savoir.

Pour terminer, je dirais que ces générateurs de mentions légales sont biens mais ils ne peuvent pas vous générer votre politique de confidentialité ni vos CGV. Donc il manquera forcément des informations que vous allez devoir prendre le temps de chercher et rajouter.

Télécharger le modèle de mentions légales clés en main

Maintenant, il ne vous reste plus qu’une solution : s’y mettre.

Pour cela, je vous invite à prendre mon service correspondant pour vous guider dans la création de vos mentions légales et de votre politique de confidentialité.

Vous allez recevoir un PDF complet sur le sujet qui vous explique pas à pas ce que vous devez mettre, pourquoi, comment et où.

C’est un document clé en main pour vous faire gagner des heures de recherche qui vous appartiennent.

D’ailleurs, si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à me contacter à ce sujet. Je répondrais à toutes vos questions avec grand plaisir.

Service : Modèle de Mentions légales